OUVERTURE ET ACHÈVEMENT DE TRAVAUX

La Déclaration d'Ouverture de Chantier (D.O.C.).

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la Mairie le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux. Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux, c'est-à-dire dès l'installation de palissades autour du lieu des travaux ou l'arrivée du matériel.

La déclaration d'ouverture de chantier concerne uniquement les personnes qui détiennent un permis de construire ou un permis d'aménager.

Vous pouvez déclarer le commencement de vos travaux à l'aide du formulaire ci-joint à envoyer (ou à déposer) en Mairie, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager.

La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

La DAACT est un document qui permet d'attester auprès de la Mairie de :
- l'achèvement des travaux,
- leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, ou d'une déclaration préalable de travaux.

La DAACT doit préciser si l'achèvement concerne :
- la totalité des travaux,
- ou une tranche des travaux selon un programme autorisé (par exemple, en cas d'échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l'état futur d'achèvement).
Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la DAACT porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de DAACT à adresser à la Mairie qu'il y a de tranche de travaux à réaliser.

Si les travaux de construction ou d'extension prévoient une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², il faut en plus joindre à la DAACT une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012).