PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la Mairie de la commune où se situe votre projet.
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

 Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

Pour déposer un Permis de Construire, vous devez au préalable compléter le forumaire ci-joint (CERFA 13406-07), et y joindre les pièces correspondants à votre projet.

Il faut ensuite déposer 5 exemplaires complets en Mairie où un récepissé de dépôt vous sera remis.
La Mairie dispose alors d'un délai de 2 mois pour instruire votre demande (pour une maison individuelle et ses annexes, 3 mois pour les autres demandes).

Si votre dossier est incomplet, la Mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Cependant, le délai peut être prorogé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prorogation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prorogation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire.
Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté et il doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro du permis
- Nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
- Surface de plancher autorisée et hauteur de la ou des constructions (exprimée en mètres par rapport au sol naturel)
- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions
- Possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

Durant 2 mois à partir du 1^er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du Maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Un extrait du permis est affiché en Mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

Vous pourrez trouver plus de renseignements en cliquant sur le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986