LES CERTIFICATS D'URBANISME

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. 

Il existe 2 sortes de Certificats d'Urbanisme (C.U.) :
- les Certificats d'Urbanisme d'information, ou CU a,
- les Certificats d'Urbanisme opérationnels, ou CU b.

Les CU a

Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.

Le certificat d'information donne des informations sur les points suivant :
- Règles d'urbanisme applicables à un terrain donné,
- Limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique),
- Taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).

Le certificat doit indiquer la possibilité d'opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s'y opposer.
En effet, la mairie peut s'opposer à une demande ultérieure d'un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.

Pour demander un certificat d'urbanisme, il convient de compléter le formulaire joint ci-dessous (CERFA 13410-05), et de le retourner en Mairie en double exemplaire, accompagné des pièces jointes nécessaires.
La Mairie dispose alors d'un mois pour vous adresser une réponse.

La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Cette durée  peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la Mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prolongement du certificat d'information.

Les CU b

Le certificat opérationnel renseigne sur :
- les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné,
- les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique),
- la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).

En plus de ces informations, il indique :
- si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
- l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Le certificat doit indiquer la possibilité d'opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s'y opposer. En effet, la Mairie peut s'opposer à une demande ultérieure d'un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.

Pour demander un certificat d'urbanisme, il convient de compléter le formulaire joint ci-dessous (CERFA 13410-05), et de le retourner en Mairie en quatre exemplaire, accompagné des pièces jointes nécessaires.

La Mairie dispose alors de 2 mois pour vous adresser une réponse.

La Mairie se prononce sur la faisabilité du projet en indiquant si celui-ci est réalisable (certificat positif) ou non (certificat négatif).
Lorsqu'il est positif, la mairie peut éventuellement assortir sa décision de prescriptions supplémentaires.
Lorsqu'il est négatif, la mairie donne des explications détaillées quant au motif de refus du projet et indique les voies de recours possibles.

La durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Cette durée  peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la Mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prolongement du certificat opérationnel.

Recours : 
Le certificat d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours en annulation lorsque la mairie a délivré un certificat négatif. Pour contester la décision, il convient de saisir la mairie par voie de recours gracieux dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre certificat négatif. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux.