LA TAXE D'AMÉNAGEMENT

La taxe d'aménagement (TA) est une taxe unique composée :
- d'une part communale ou intercommunale,
- d'une part départementale.

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : Conseil Municipal et Conseil Départemental.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

Pour information, la valeur forfaitaire évolue chaque année. Elle est de 886 € par m² en 2023.
 
Vous pouvez accéder à un Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement en cliquant sur ce lien : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement

Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux. Une notice d'information est également fournie.

Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DDT). Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation.

Quand le montant de la TA est inférieur à 1 500 €, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation. Elle est payée en une seule fois.
Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 € , elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l'autorisation.

La date limite de paiement est fixé au 15 du 2^ème mois suivant la date d'émission.

Vous pouvez trouver plus de renseignements en vous rendant sur le site :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263