CHANGEMENT DU NOM DE FAMILLE D'UN ENFANT APRÈS SA NAISSANCE

Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l'acte de naissance de l'enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l'autre parent reconnaît l'enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.
 
Attention s'il ne s'agit pas du 1^er enfant du couple, le choix est limité au nom déjà donné pour l'aîné. Par exemple, si le nom de l'aîné est Dupuis Durand, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les deux parents.
 
Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l’état civil, choisir :
- soit de remplacer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu. Par exemple, si l'enfant porte le nom de sa mère (Dupuis), les parents peuvent remplacer le nom de l'enfant par le nom du père qui l'a reconnu en second lieu (Durand) ;
 
- soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux (lorsqu'ils portent un double nom). Par exemple, si la mère s'appelle Dupuis Durand et le père Dupond, les parents peuvent choisir d’appeler leur enfant Dupuis Dupond. 
 
Le changement de nom doit être fait à la Mairie du lieu de domicile de l’enfant.

Conditions : La reconnaissance de paternité doit être faite après la déclaration de naissance.
La présence des deux parents est obligatoire.
 
Pièces justificatives à fournir:
- La demande de changement de nom selon le modèle ci-dessous,
- Copie de la pièce d’identité des deux parents,
- Livret de famille,
- Acte de naissance de l’enfant portant la mention de la reconnaissance différée.

Cas du double tiret entre les 2 noms :

Par une décision rendue le 4 décembre 2009, le Conseil d’Etat a considéré qu’il ne pouvait être imposé aux parents qui ont fait le choix du double nom pour leur enfant de voir leurs noms séparés par un double tiret sur le seul fondement d’une circulaire.
Une circulaire du 25 octobre 2011 dispose que les noms constitutifs de doubles noms sont désormais séparés par un simple espace, et que le caractère sécable de ces doubles noms doit être mentionné sur les actes de naissance (1^ère partie : Nom Père ou Mère, 2^nde partie : Nom Père ou Mère).

Comment faire pour obtenir la suppression du séparateur « - - » utilisé pour rédiger le « double nom » de mon enfant ?
 
- Adressez vous à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.  
 
- Complétez le formulaire téléchargeable ci-dessous et y joindre :
 ¤ les copies des cartes nationales d’identité des père et mère,
 ¤ une copie de votre livret de famille,
 ¤ une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant concerné.

ENTRE LES 13 ANS DE L'ENFANT ET SA MAJORITÉ

Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l'acte de naissance de l'enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l'autre parent reconnaît l'enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.
 
Attention s'il ne s'agit pas du 1er enfant du couple, le choix est limité au nom déjà donné pour l'aîné. Par exemple, si le nom de l'aîné est Dupuis Durand, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les deux parents.
 
Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l’état civil, choisir :
- soit de remplacer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu. Par exemple, si l'enfant porte le nom de sa mère (Dupuis), les parents peuvent remplacer le nom de l'enfant par le nom du père qui l'a reconnu en second lieu (Durand) ;
 
- soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux (lorsqu'ils portent un double nom). Par exemple, si la mère s'appelle Dupuis Durand et le père Dupond, les parents peuvent choisir d’appeler leur enfant Dupuis Dupond. 
 
Le changement de nom doit être fait à la Mairie du lieu de domicile de l’enfant.

Conditions : La reconnaissance de paternité doit être faite après la déclaration de naissance.
La présence des deux parents est obligatoire.
Le consentement personnel de l'enfant mineur de plus de 13 ans est nécessaire.

Pièces justificatives à fournir:
- La demande de changement de nom selon le modèle ci-dessous,
- Le consentement du mineur de plus de 13 ans,
- Copie de la pièce d’identité des deux parents,
- Livret de famille,
- Acte de naissance de l’enfant portant la mention de la reconnaissance différée.

Cas du double tiret entre les 2 noms :

Par une décision rendue le 4 décembre 2009, le Conseil d’Etat a considéré qu’il ne pouvait être imposé aux parents qui ont fait le choix du double nom pour leur enfant de voir leurs noms séparés par un double tiret sur le seul fondement d’une circulaire.
Une circulaire du 25 octobre 2011 dispose que les noms constitutifs de doubles noms sont désormais séparés par un simple espace, et que le caractère sécable de ces doubles noms doit être mentionné sur les actes de naissance (1ère partie : Nom Père ou Mère, 2nde partie : Nom Père ou Mère).

Comment faire pour obtenir la suppression du séparateur « - - » utilisé pour rédiger le « double nom » de mon enfant ?
 
- Adressez vous à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.  
 
- Complétez le formulaire téléchargeable ci-dessous et y joindre :
¤ Le consentement du mineur de plus de 13 ansles copies des cartes nationales d’identité des père et mère,
¤ Une copie de votre livret de famille,
¤ Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant concerné.

POUR LES PERSONNES MAJEURES

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime.
 
Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal Officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.
 
La demande de changement de nom pour motif légitime concerne par exemple les cas suivants :

- Nom difficile à porter, car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif,
- Nom s'étant illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation.

Vous pouvez aussi demander à porter un autre nom si vous voulez :
- Éviter l'extinction d'un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille,
- Consacrer l'usage constant et continu d'un nom, si vous utilisez cet autre nom depuis longtemps et qu'il vous identifie publiquement. Par exemple, si vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que votre passeport indique que vous vous appelez Durand,
- Si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom (vous devez alors avoir le même père et la même mère, les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas admises),
- Éviter les conséquences résultant de la gravité des agissements pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné.

Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
 
    Attention :
Si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, veillez à vérifier si vous relevez de la procédure de francisation. 

Pour tous les détails de la procédure, cliquez sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656