PACS

PActe Civil de Solidarité

Pièces à fournir dans tous les cas :
 
-  Cerfa 15725*03 : Déclaration conjointe de PACS et attestations de non-lien et de résidence commune
 
 
OU
 
 -  Une convention passée entre les partenaires, mentionnant au minimum : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.   Elle doit être signée des 2 partenaires !
- Déclaration sur l’honneur (Cerfa n°15432*01) de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (pour chaque partenaire),
- Attestation sur l’honneur de vie commune pour chaque partenaire (Cerfa n° 15431*01)
 
 
-  Copie recto/verso de la Carte Nationale d’Identité de chaque partenaire (original à présenter le jour de l’enregistrement)
 
-  Copie d’acte de naissance (moins de 3 mois) de chaque partenaire
 
-  Si enfant(s) du couple : livret de famille.
 
 
¤  Si un des partenaires est veuf ou veuve
Fournir également :
Le Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
Ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
Ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux
 
 
¤  Si un des partenaires est divorcé(e)
Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

Un dossier de préparation de PACS peut vous être remis en Mairie.

Merci de nous indiquer la date et l'heure souhaité pour la célébration dès que possible (les enregistrements de PACS ont lieu en semaine).